Mis à jour le . Barème légal applicable en 2026 (article R1234-2 du Code du travail). Source officielle : service-public.gouv.fr, fiche F987.
Qui a droit à l’indemnité de licenciement ?
Un salarié en CDI licencié a droit à l’indemnité légale de licenciement s’il remplit deux conditions :
- avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciée à la date d’envoi de la lettre de licenciement ;
- ne pas être licencié pour faute grave ou lourde, sauf si la convention collective ou le contrat prévoit une indemnité dans ce cas.
Le motif peut être personnel (insuffisance professionnelle, faute simple…), économique ou une inaptitude. Le minimum légal se calcule de la même façon dans tous ces cas, à l’exception de l’inaptitude d’origine professionnelle.
Comment se calcule l’indemnité légale ?
Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis à 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets.
Jusqu’à 10 ans : Salaire × 1/4 × Ancienneté
Au-delà : (Salaire × 1/4 × 10) + (Salaire × 1/3 × (Ancienneté − 10))
L’ancienneté retenue va jusqu’à la date de fin du contrat, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas effectué.
Le salaire de référence
Le salaire de référence est le montant brut le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois précédant le licenciement. Dans ce second cas, les primes annuelles ou exceptionnelles sont comptées au prorata. Il comprend le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature.
Exemples de calcul
- 3 ans et 6 mois à 1 500 € : 1 500 × 1/4 × 3,5 = 1 312,50 €.
- 12 ans et 9 mois à 1 500 € : (1 500 × 1/4 × 10) + (1 500 × 1/3 × 2,75) = 3 750,00 € + 1 375,00 € = 5 125,00 €.
- Inaptitude d’origine professionnelle, 4 ans à 2 000 € : indemnité légale de 2 000,00 €, doublée, soit 4 000,00 €.
Cas concret : une augmentation et une prime juste avant le licenciement
Une salariée compte 6 ans d’ancienneté à la fin de son préavis. Sur ses 12 derniers mois, elle a gagné 2 400 € brut pendant 9 mois, puis 2 700 € après une augmentation, et a reçu une prime annuelle de 1 200 € au cours des 3 derniers mois. Deux moyennes sont à comparer :
- 12 derniers mois : (2 400 × 9 + 2 700 × 3 + 1 200) ÷ 12 = 2 575 € ;
- 3 derniers mois : la prime annuelle ne compte que pour un douzième par mois, soit 2 700 + 100 = 2 800 €.
La seconde moyenne est la plus favorable. L’indemnité légale s’élève donc à 2 800 € × 1/4 × 6 = 4 200,00 €, contre 3 862,50 € avec la première : 337,50 € d’écart. Compter la prime entière dans les 3 derniers mois serait en revanche une erreur. Avant de signer votre solde de tout compte, rassemblez vos 12 derniers bulletins et refaites les deux moyennes.
Inaptitude d’origine professionnelle
Lorsque l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, ainsi qu’une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis. Une convention plus favorable s’applique à la place.
Convention collective et indemnités plus favorables
Le montant calculé ici est un minimum. Si votre convention collective, votre contrat ou un usage prévoit une indemnité plus avantageuse, c’est elle qui vous est versée : les deux ne se cumulent pas, vous percevez la plus élevée. Pour comparer avec une rupture conventionnelle, utilisez le calculateur dédié.
Impôt et cotisations sur l’indemnité
L’indemnité de licenciement est un montant brut, mais son régime est favorable : dans la limite du montant légal ou conventionnel, elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Au-delà de ce minimum, l’exonération est plafonnée et la part qui dépasse peut être soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt. En cas d’indemnité négociée élevée, faites vérifier son traitement fiscal.
Erreurs fréquentes
- Arrêter l’ancienneté à la lettre de licenciement. Pour le montant, elle court jusqu’à la fin du préavis.
- Partir du salaire net. Le calcul se fait sur le salaire brut, primes comprises.
- Oublier la comparaison 12 mois / 3 mois. Une augmentation récente rend souvent la moyenne des 3 derniers mois plus favorable.
- Ignorer l’origine professionnelle d’une inaptitude. Elle double le minimum légal.
Questions fréquentes
Le préavis compte-t-il dans l’ancienneté ?
Oui pour le calcul du montant : l’ancienneté est arrêtée à la date de fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas effectué. En revanche, la condition des 8 mois s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Comment faire si j’ai alterné temps plein et temps partiel ?
L’indemnité est calculée au prorata des périodes. Par exemple, 3 ans à temps plein payés 2 000 € puis 2 ans à mi-temps payés 1 000 € donnent (2 000 × 1/4 × 3) + (1 000 × 1/4 × 2) = 2 000 €.
L’indemnité de licenciement économique est-elle différente ?
Le minimum légal se calcule de la même façon que pour un licenciement pour motif personnel. Un plan de sauvegarde de l’emploi ou un accord peut toutefois prévoir des montants plus élevés.
Et pour un CDD ou une rupture conventionnelle ?
Un CDD ne donne pas lieu à une indemnité de licenciement mais, en principe, à une indemnité de fin de contrat. La rupture conventionnelle d’un CDI ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, sans condition d’ancienneté.
Sources et mise à jour
- service-public.gouv.fr – Indemnité de licenciement d’un salarié en CDI (fiche F987) : conditions, formule, salaire de référence, exemples
- service-public.gouv.fr – Indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique (fiche F31225) : indemnité spéciale doublée
- Code du travail, articles L1234-9, R1234-2, R1234-4 et L1226-14 : indemnité légale, salaire de référence, inaptitude professionnelle
Dernière mise à jour : .
Estimation indicative. Le résultat correspond au minimum légal. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir une indemnité plus élevée, qui s’applique alors à la place. En cas de litige, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un conseiller du salarié.