Mis à jour le . Règles légales applicables en 2026 (article L3141-24 du Code du travail). Source officielle : service-public.gouv.fr, fiche F33359.
Combien de jours de congés acquiert-on ?
Chaque mois de travail effectif donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Exprimé en jours ouvrés, cela représente 25 jours. Les droits s’acquièrent sur une période de référence qui va, sauf accord différent, du 1er juin au 31 mai. Lorsque le calcul ne tombe pas sur un nombre entier, il est arrondi au jour supérieur : 7 mois de travail donnent 18 jours ouvrables.
Pendant un arrêt maladie non professionnel, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an.
Les deux méthodes de calcul
L’employeur doit calculer l’indemnité de deux façons et verser au salarié le montant le plus favorable :
- La règle du dixième : l’indemnité totale des congés de l’année est égale à 10 % de la rémunération brute perçue pendant la période de référence. Pour une partie des congés seulement, ce montant est réparti au prorata des jours pris.
- Le maintien de salaire : le salarié perçoit ce qu’il aurait gagné s’il avait travaillé. L’employeur peut se baser sur l’horaire réel du mois, ou sur le nombre de jours ouvrés ou ouvrables, moyen ou réel.
Dixième = Rémunération de référence × 10 % × Jours pris ÷ Jours acquis
Maintien = Salaire mensuel × Jours pris ÷ Jours du mois
Ce qui entre dans la règle du dixième
Sont pris en compte le salaire de base, les majorations (heures supplémentaires, travail de nuit), les primes d’ancienneté et d’astreinte, les commissions, les avantages en nature et les indemnités de fin de CDD. Sont exclus la prime de fin d’année, l’intéressement, la participation, les primes de bilan et les remboursements de frais professionnels.
Exemples de calcul
- Exemple officiel (service-public.gouv.fr) : 24 000 € brut sur la période de référence, 2 000 € par mois, 10 jours ouvrés de congés dans un mois de 21 jours ouvrés. Maintien : 2 000 × 10 ÷ 21 = 952,38 € ; dixième : 2 400 × 10 ÷ 25 = 960,00 €. Le salarié perçoit 960,00 €.
- En jours ouvrables : les mêmes deux semaines représentent 12 jours ouvrables sur 30, soit 2 400 × 12 ÷ 30 = 960,00 € : le résultat est identique.
- Rémunération variable : avec 30 000 € perçus sur l’année grâce à des heures supplémentaires et des commissions, pour un salaire de base de 2 300 € par mois, 10 jours ouvrés dans un mois de 22 jours donnent 1 200,00 € au dixième contre 1 045,45 € au maintien : la règle du dixième est nettement plus favorable.
Deux situations où le résultat change
Une augmentation juste avant les congés. Un salarié a gagné 24 000 € sur la période de référence, puis son salaire passe à 2 300 € brut par mois. Pour 10 jours ouvrés sur 25, dans un mois qui en compte 21, la règle du dixième donne 960,00 €. Le maintien de salaire donne 2 300 × 10 ÷ 21 = 1 095,24 € : c’est lui qui s’applique, parce que le dixième regarde le passé et ne tient pas compte de la hausse.
Une arrivée en cours de période. Une salariée embauchée le 1er novembre à 2 000 € brut a travaillé 7 mois au 31 mai : elle a acquis 18 jours ouvrables, pour 14 000 € de rémunération. Si elle prend 12 jours ouvrables, dans un mois qui en compte 26, le dixième donne 1 400 × 12 ÷ 18 = 933,33 € et le maintien 923,08 €. L’écart est faible, mais il revient à l’employeur de retenir le plus élevé.
Erreurs fréquentes
- Ne calculer qu’une seule méthode. L’employeur doit comparer les deux et retenir la plus favorable.
- Mélanger jours ouvrés et ouvrables. Jours pris, jours acquis et jours du mois doivent être exprimés dans la même unité.
- Inclure la prime de fin d’année dans la rémunération de référence : elle en est exclue.
- Oublier les heures supplémentaires. Elles augmentent la rémunération de référence et rendent souvent le dixième plus avantageux.
Questions fréquentes
Faut-il compter en jours ouvrables ou en jours ouvrés ?
Le Code du travail compte les congés en jours ouvrables : 2,5 jours par mois, 30 jours pour une année complète. Beaucoup d’entreprises comptent en jours ouvrés (25 jours par an), à condition que le salarié n’y perde pas. Les deux méthodes donnent le même résultat avec la règle du dixième.
Acquiert-on des congés pendant un arrêt maladie ?
Oui. Pendant un arrêt maladie non professionnel, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an.
La prime de fin d’année entre-t-elle dans la règle du dixième ?
Non. Les primes annuelles comme la prime de fin d’année, l’intéressement ou la participation sont exclues, de même que les remboursements de frais professionnels. Le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes d’ancienneté et les commissions sont en revanche pris en compte.
Que deviennent les congés non pris en fin de contrat ?
Ils sont payés sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon les mêmes règles (dixième ou maintien de salaire, la plus favorable).
Sources et mise à jour
- service-public.gouv.fr – Calcul de l’indemnité de congés payés (fiche F33359) : règle du dixième, maintien de salaire, éléments pris en compte, exemple
- service-public.gouv.fr – Congés payés du salarié dans le secteur privé (fiche F2258) : acquisition des congés, arrêt maladie, période de référence
- Code du travail, articles L3141-3 et L3141-24 : durée du congé et indemnité de congés payés
Dernière mise à jour : .
Estimation indicative. Le maintien de salaire est estimé à partir du nombre de jours du mois que vous indiquez ; votre employeur peut retenir l’horaire réel du mois. Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables.