Mis à jour le . Barème 2026 : taux départementaux au 1er juin 2026, émoluments en vigueur depuis le 1er mars 2020. Source officielle : impots.gouv.fr, Légifrance.
Que contiennent les frais de notaire ?
On parle de « frais de notaire », mais l’essentiel de la somme est constitué d’impôts. Les frais d’acquisition se décomposent en quatre postes :
- Les droits de mutation, versés au département, à la commune (1,2 %) et à l’État sous forme de frais d’assiette (2,37 % du droit départemental) : jusqu’à 6,32 % du prix dans l’ancien ;
- Les émoluments du notaire, sa rémunération, fixée par un barème national, plus la TVA à 20 % ;
- La contribution de sécurité immobilière, de 0,1 % du prix, avec un minimum de 15 € ;
- Les débours, sommes que le notaire avance pour votre compte (documents, formalités).
Les droits de mutation selon le département
Le taux départemental de base est de 3,80 %, et les départements peuvent le porter à 4,50 %. La loi de finances pour 2025 leur permet d’aller jusqu’à 5 % pour les ventes signées du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Au 1er juin 2026, la grande majorité l’a fait. Sont restés à 4,50 % : Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Charente (16), Drôme (26), Lozère (48), Oise (60), Hautes-Pyrénées (65), Saône-et-Loire (71), Guadeloupe (971), Mayotte (976). L’Indre applique toujours 3,80 %. Le calculateur utilise le taux de chaque département.
Droits (ancien) = Prix × (taux départemental + 1,2 %) + droit départemental × 2,37 %
Avec un taux départemental de 5 %, les droits atteignent 6,32 % du prix, contre 5,81 % à 4,50 %. Les primo-accédants qui achètent leur résidence principale échappent à la hausse et restent au taux de 4,50 %.
Pour un logement neuf vendu avec TVA, la taxe de publicité foncière est réduite à 0,7 % du prix, plus 2,14 % de frais d’assiette, sans taxe communale : c’est ce qui rend les frais de notaire beaucoup plus faibles dans le neuf.
Les émoluments du notaire
La rémunération du notaire pour une vente se calcule par tranches de prix, avec un taux dégressif :
| Tranche de prix | Taux |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 3,87 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Le notaire peut accorder une remise de 20 % au plus sur la part des émoluments calculée au-delà de 100 000 €. Elle n’est pas automatique : le calculateur ne l’applique pas.
Exemples de calcul
- Appartement ancien à 250 000 € en Gironde (taux de 5 %) : 15 796 € de droits, 2 874 € d’émoluments TTC, soit environ 19 920 € avec la contribution et les débours (8 % du prix).
- Même achat par un primo-accédant : environ 18 640 €, soit 1 280 € d’économie grâce au taux de 4,50 %.
- Logement neuf à 250 000 € : environ 5 911 € (2,4 % du prix).
- Maison ancienne à 100 000 € dans l’Indre (taux de 3,80 %) : environ 7 626 € (7,6 % du prix). Pour un petit prix, les débours pèsent proportionnellement plus lourd.
Cas concret : un couple dont un seul est primo-accédant
Deux personnes pacsées achètent en indivision, à parts égales, leur résidence principale à 250 000 € en Gironde. L’une n’a jamais été propriétaire, l’autre a vendu son logement l’an dernier. L’administration fiscale apprécie la condition pour chaque acquéreur, à hauteur de sa quote-part : la moitié du prix reste au taux de 4,50 %, l’autre passe à 5 %.
La case « Premier achat » du calculateur s’applique à tout le prix. Pour ce couple, faites donc les deux calculs, avec et sans la case, puis prenez la moyenne : environ 19 280 € de frais, soit 640 € de moins que sans primo-accédant. Le budget à financer atteint alors environ 269 280 €. Avec des quotes-parts de 70 % et 30 %, la pondération suit ces parts.
La règle est la même pour des concubins et pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Elle est différente pour un achat à deux sous un régime de communauté : les deux membres du couple doivent alors être primo-accédants pour éviter la hausse. Signalez votre situation au notaire avant la signature.
Erreurs fréquentes
- Calculer sur le prix avec la commission d’agence. Saisissez le prix du bien seul.
- Appliquer un pourcentage unique partout. Le taux varie selon le département, le type de logement et votre situation de primo-accédant.
- Croire que le notaire garde tout. Sur un achat ancien, ses émoluments représentent une petite partie du total ; le reste est reversé aux collectivités et à l’État.
- Oublier les frais dans le plan de financement. Ils sont payés à la signature, en plus du prix.
Questions fréquentes
Qui est primo-accédant pour les droits de mutation ?
Une personne qui achète sa résidence principale et qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’achat. Dans les départements qui ont relevé leur taux, elle conserve le taux antérieur, en général 4,50 %.
Les frais de notaire sont-ils négociables ?
Les droits et taxes ne le sont pas. Sur les émoluments, le notaire peut accorder une remise de 20 % au plus, sur la part calculée au-delà de 100 000 € de prix. Elle est facultative.
Les frais d’agence sont-ils inclus ?
Non. Saisissez le prix du bien hors commission d’agence : lorsque celle-ci est à la charge de l’acheteur, elle s’ajoute au budget, en plus des frais de notaire.
Pourquoi les frais sont-ils plus faibles dans le neuf ?
Pour un logement neuf vendu avec TVA, la taxe de publicité foncière est réduite à 0,7 %, contre 5 % ou 4,5 % environ dans l’ancien, et il n’y a pas de taxe communale. Les frais totaux tournent alors autour de 2 à 3 % du prix.
Le notaire garde-t-il tous ces frais ?
Non. Le notaire encaisse l’ensemble des frais lors de la signature de l’acte, puis reverse les droits et taxes au Trésor public, qui les répartit entre le département, la commune et l’État. Il ne conserve que ses émoluments et le remboursement des sommes avancées pour votre compte.
Sources et mise à jour
- economie.gouv.fr – Achat d’un bien immobilier : quels frais de notaire devez-vous payer ? : taxe communale, frais d’assiette, taux réduit du neuf, contribution de sécurité immobilière
- impots.gouv.fr – Taux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables au 1er juin 2026 : taux de chaque département
- Légifrance – Code de commerce, article A444-91 : barème des émoluments du notaire pour une vente
- BOFiP – Taux des droits de mutation et définition du primo-accédant (BOI-ENR-DMTOI-10-20) : taux majoré non applicable aux primo-accédants, règle en présence de co-acquéreurs
Dernière mise à jour : .
Estimation indicative. Les débours et frais de formalités varient selon le dossier : la valeur proposée (1 000 €) n’est qu’un ordre de grandeur. Les cas particuliers (abattements, taux réduits locaux, biens professionnels, terrains à bâtir) ne sont pas pris en compte. Seul le décompte de votre notaire fait foi.